Le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 17 juillet 2013 a prévu, afin de renforcer le pilotage de l’action en faveur des territoires, de regrouper la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale (DATAR), le Secrétariat général du comité interministériel des villes (SG-CIV), et l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) au sein d’un Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET). La dissolution de l’ACSé, induite par la création du CGET, est l’objet du présent amendement. Le transfert des agents contractuels de l’ACSé au sein de la nouvelle entité s’inscrira dans le cadre des dispositions de l’article 14 ter de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les agents se verront à ce titre proposer un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.