| APRÈS ART. 12 | N°CE125 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
À la première phrase du douzième alinéa de l’article L. 120‑2 du code du service national, les mots « l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances » sont supprimés au 1er janvier 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tire les conséquences de l’amendement gouvernemental qui prévoit la dissolution de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (ACSé) en modifiant l’article du code du service national, prévoyant que l’ACSé est membre du groupement d’intérêt public « Agence de service civique »