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ART. 8N°CE14

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE14

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 8

A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« est »,

insérer les mots :

« rendu public et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville doit être rendu public non seulement a posteriori mais aussi préalablement à sa discussion au sein de l'assemblée délibérante.

Cette obligation de publicité doit être inscrite ici. Elle est cohérente avec l'objectif d'association des habitants défini à l'article 1er du présent projet de loi.