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ART. 8 | N°CE14 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 8
A l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« rendu public et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville doit être rendu public non seulement a posteriori mais aussi préalablement à sa discussion au sein de l'assemblée délibérante.
Cette obligation de publicité doit être inscrite ici. Elle est cohérente avec l'objectif d'association des habitants défini à l'article 1er du présent projet de loi.