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ART. 5N°CE157

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Retiré

AMENDEMENT N°CE157

présenté par

M. Bies, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire et M. Boudié

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ARTICLE 5

À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« En Île-de-France, ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans certaines situations, en raison de particularités locales, il peut apparaître nécessaire d’autoriser la contractualisation au titre de la future politique de la ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale. Dans sa version actuelle, l’article 5, alinéa 7, ouvre cette possibilité, sous l’égide du représentant de l’État dans la région, pour le seul territoire de l’Île-de-France. Le présent amendement propose d’élargir cette possibilité à l’ensemble du territoire national.