| ART. PREMIER | N°CE166 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CE166
présenté par
| M. Baert, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
----------
ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« égalité »,
insérer le mot :
« réelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que l’égalité d’accès aux droits doit être réelle.