| ART. 3 | N°CE169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Retiré
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
| M. Baert, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que la nouvelle dotation de politique de la ville doit être attribuée non seulement à l’EPCI mais doit bénéficier également directement aux communes qui en sont membres.