| ART. 3 | N°CE17 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 envisage de créer une dotation budgétaire dédiée à la politique de la ville et prévoit qu’un rapport soit remis au Parlement sur les conditions de mise en place de cette dotation.
Cet article est inutile et n’est en rien normatif. Une telle dotation peut être mise en place sans être envisagée dans une loi. Il convient donc de supprimer cet article.