| ART. 15 | N°CE177 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°CE177
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
à l'amendement n° CE|24 de M. Abad
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ARTICLE 15
I. Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :
« Sous réserve de la présente loi, »
II. En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« en vigueur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.