| ART. 4 | N°CE18 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE18
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 4
Après le mot :
« actualisation »,
Rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« tous les trois ans si la rapidité des évolutions observées le justifie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 crée et définit les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La liste de ces quartiers doit être établie par décret.
L’alinéa 6 prévoit une actualisation de cette liste en cohérence avec les échéances municipales (« dans l’année précédant le renouvellement général des conseils municipaux »). Or, caler l’actualisation de cette liste avec les échéances municipales ne sert pas l’intérêt général, mais la politique de la municipalité en place. Il est donc important de déconnecter la mise en œuvre de la politique de la ville de considérations politiciennes.
L’alinéa 6 prévoit, par ailleurs, l’actualisation de cette liste en outre-mer tous les trois ans. Cet amendement vise donc également à harmoniser les délais par souci de lisibilité.