| ART. 2 | N°CE180 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CE180
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
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ARTICLE 2
À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :
« et »
les mots :
« territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents et les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel de coordination.