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ART. PREMIERN°CE183 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Adopté

AMENDEMENT N°CE183 (Rect)

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , et s’articulent avec les contrats État-Région ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement affirme le lien entre les contrats de ville et les contrats de plan État-Région et doit permettre une approche stratégique partagée par les différents acteurs régionaux ainsi que la mobilisation des politiques de droit commun en faveur de ces territoires. La mobilisation des politiques de droit commun au bénéfice des quartiers de la politique de la ville implique la prise en compte dans le cadre de l’élaboration des contrats de plan État Région des problématiques spécifiques attachées à ces quartiers, et la programmation d’actions en direction de ces territoires, répondant aux objectifs fixés d’égalité entre les territoires et d’amélioration des conditions de vie de leurs habitants.