À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,

les mots :

« à l’échelle intercommunale par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tel que défini aux articles L. 5214‑1, L. 5215‑1 et L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, et par les communes, ».