| ART. 5 | N°CE19 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 5
I. A l’alinéa 1er, supprimer les mots :
« à l’échelle intercommunale ».
II. En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. Cet article impose que ces contrats soient conclus « à l’échelle intercommunale ». Dans les collectivités d’outre-mer, ces contrats peuvent en revanche être conclus à l’échelle communale.
Cet amendement vise donc à apporter plus de souplesse en matière de conclusion de contrats de ville. Il s’agit de laisser le choix, localement, du niveau de collectivité le plus pertinent pour co-contracter avec l’Etat. Il peut s’agir de l’intercommunalité ou de la commune.
En outre, restreindre la conclusion de contrat de ville au niveau de l’EPCI risquerait de bloquer certaines initiatives communales qui nécessitent d’être encadrées par un contrat de ville.
Enfin, cet amendement permet d’harmoniser le régime des contrats de ville en métropole et en outre-mer.