| ART. 5 | N°CE20 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Porteurs d’un projet de développement du territoire, ils sont conclus pour une durée convenue entre les parties. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration. L’alinéa 4 prévoit des délais stricts de signature, au regard des échéances électorales.
Cet amendement vise à apporter plus de souplesse en matière de conclusion de contrats de ville. Il s’agit de permettre aux co-contractants de décider à quel moment il est pertinent de signer un contrat de ville, pour une durée précise, au regard de considérations locales et des objectifs de ce contrat de ville.
En outre, il est important de déconnecter la mise en œuvre de la politique de la ville de considérations politiciennes et par conséquent de ne pas caler l’élaboration et l’actualisation des contrats de ville sur les échéances municipales.