| ART. 5 | N°CE22 |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
| M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, »,
Les mots :
« la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 donne une base légale aux contrats de ville et détermine les conditions de leur élaboration.
Cet amendement vise donc à apporter plus de souplesse en matière de conclusion de contrats de ville et à ne pas prioriser l’EPCI sur la commune. Il s’agit de laisser le choix, localement, du niveau de collectivité le plus pertinent pour co-contracter avec l’Etat. Il peut s’agir de l’intercommunalité ou de la commune.