Il résulte de ces dispositions que les communautés de communes pourront librement décider d'exercer ou non cette nouvelle compétence à leur échelle. Dans l'hypothèse où l'organe délibérant de la communauté de communes refuserait de se saisir de la compétence "politique de la ville" telle que définie à l'article 8 du présent projet de loi, il convient de préciser les conditions dans lesquelles les communes concernées par le futur zonage de la nouvelle politique de la ville et de cohésion urbaine, membres de cette même communauté de communes, retrouveraient la plénitude de leur compétence. Ainsi est-il proposé de préciser que "lorsque les établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales ont choisi n'exercent pas le groupe de compétences introduit par l'article 8, 3°, b) du présent projet de loi, la ou les communes qui en sont membres et qui comptent un ou plusieurs quartiers prioritaires, conclut directement le contrat de ville avec l’État et ses établissements publics." Cette précision est conforme à l'esprit de l'article 5 du présent projet de loi dont le sixième alinéa précise que "les objectifs des contrats de ville s'inscrivent dans les orientations définies par l'établissement publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, à défaut, par la commune, pour le développement de leur territoire."