Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 5N°CE26

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE26

présenté par

M. Boudié

----------

ARTICLE 5

A l’alinéa 7, supprimer les mots :

« En Île-de-France, ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans certaines situations, en raison de particularités locales, il peut apparaître nécessaire d'autoriser la contractualisation au titre de la future politique de la ville sur des périmètres différents de ceux des établissements publics de coopération intercommunale. Dans sa version actuelle, l'article 5, alinéa 7, ouvre cette possibilité, sous l'égide du représentant de l’État dans la région, pour le seul territoire de l'Île de France. Le présent amendement propose d'élargir cette possibilité à l'ensemble du territoire national.