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ART. 5N°CE48

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Retiré

AMENDEMENT N°CE48

présenté par

M. Coronado, Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les modalités de déploiement des crédits mobilisés au titre des politiques de droit commun, détaillant notamment les dispositions relevant des conventions interministérielles signées avec le ministère chargé de la ville et visant à territorialiser les politiques sectorielles. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Ministère de la ville a à ce jour signé onze conventions interministérielles visant à territorialiser les politiques sectorielles pour concentrer les moyens de droit commun dans les quartiers prioritaires. Il est essentiel que les contrats de ville qui seront signés détaillent le montant et les modalités de déploiement de ces crédits et moyens, afin d'assurer une pleine cohérence de la stratégie de l’État dans ces quartiers et de co-construire l'intégralité de cette stratégie avec les habitants de ces quartiers.