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ART. 3N°CE51

ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013

RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)

Non soutenu

AMENDEMENT N°CE51

présenté par

M. Coronado, Mme Bonneton et Mme Allain

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ARTICLE 3

A la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« remet »,

Les mots :

« soumet pour avis ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise mieux associer les parlementaires à l'établissement des modalités de déploiement, de répartition, d'usage mais également d'objectifs de la politique de la ville. En effet, le présent projet de loi est un projet "de programmation". Or, de très nombreuses dispositions essentielles n'y sont pas détaillées. Il est indispensable que le détail des objectifs et de la stratégie adoptée quant à la politique de la ville soit présenté au Parlement, au mieux à travers un projet de loi spécifique, ou tout au moins, ainsi que le propose cet amendement, à travers un avis motivé d'une ou de plusieurs des commissions parlementaires.