| APRÈS ART. 16 | N°CE78 (Rect) |
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE78 (Rect)
présenté par
| M. Jibrayel, M. Blein, M. Goldberg, M. Goua, M. Bies, M. Borgel, M. Jibrayel, M. Laurent, Mme Linkenheld, M. Hanotin, Mme Fabre, M. Mallé, Mme Bouziane, M. Bouillon, M. Montaugé, Mme Descamps-Crosnier, M. Pellois, M. Roig et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant:
Sur la base du rapport d’information n° 1023 du 14 mai 2013 de l'Assemblée nationale, ainsi que sur la base des conclusions de la mission d’évaluation du Conseil économique, social et environnemental, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité et les modalités de mise en œuvre de mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique de la ville s’appuie notamment sur des mesures de nature à favoriser la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers.
Ainsi, par exemple, la loi de finances pour 2012 a prolongé de trois ans le régime des Zones Franches Urbaines (ZFU). En l’absence de nouvelles mesures législatives, celui-ci devrait disparaître au 31 décembre 2014.
Le rapport d’information n°1023 présenté par MM. Michel SORDI et Henri JIBRAYEL a proposé la prolongation du régime des ZFU jusqu’au 31 décembre 2017 tout en identifiant les améliorations qui pourraient être apportées au dispositif.
Une mission d’évaluation du Conseil économique, social et environnemental est par ailleurs en cours.
Le présent projet de loi se contente de supprimer l’adossement des ZFU au périmètre des ZRU, celles-ci étant supprimées.
Le présent amendement a, par conséquent, pour objet de permettre une étude exhaustive afin d’envisager la possibilité de mettre en place des mesures d’exonérations sociales et fiscales permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers.