| APRÈS ART. 12 | N°CE87 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CE87
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme, les mots : « faisant l’objet d’un contrat urbain de cohésion sociale ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence.