| ART. 2 | N°CE91 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Retiré
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
| M. Pupponi, rapporteur |
----------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Les subventions accordées par l’agence aux établissements publics de coopération intercommunale et aux communes tiennent compte de leur situation financière et de la richesse de leurs territoires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Moduler les subventions de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en tenant compte de la situation financière des collectivités locales et de la richesse de leurs territoires permettra une répartition équitable de la solidarité nationale envers les quartiers défavorisés.