| AVANT ART. PREMIER | N°CE97 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
AMENDEMENT N°CE97
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.