| ART. 3 | N°CF7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
| M. Baert, rapporteur |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « entre l’établissement public de coopération intercommunale et les communes membres ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que la nouvelle dotation de politique de la ville doit être attribuée non seulement à l’EPCI mais doit bénéficier également directement aux communes qui en sont membres.