| ART. 4 | N°CF8 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 novembre 2013
RELATIF À LA VILLE ET À LA COHÉSION URBAINE - (N° 1337)
Retiré
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
| M. Baert, rapporteur |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et de l’effort fiscal de la commune concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de préciser que le critère d’écart de développement économique et social qui sert à caractériser les quartiers prioritaires de la politique de la ville prend en compte l’effort fiscal de la commune concernée.