| ART. 9 | N°CE108 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Retiré
AMENDEMENT N°CE108
présenté par
| Mme Dombre Coste, M. Roig, Mme Descamps-Crosnier, M. Blein, Mme Fabre, M. Travert, Mme Troallic, M. Fekl, Mme Massat, Mme Françoise Dubois, M. Grellier, Mme Chauvel, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Gueugneau, Mme Sommaruga, Mme Grelier, M. Cottel, Mme Pichot et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 9
Après le premier alinéa, insérer :
« 1A° Au premier alinéa du I de l’article 16, après le mot : « activités » est inséré le mot : « artisanales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, l’article 16 de la loi n° 96‑603 ne fait aucune référence à la nature artisanale de l’activité exercée. Cette précision rend le texte plus conforme au principe de clarté de la loi.
Les activités qui entrent dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire. C’est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l’appellation d’activités artisanales.