| ART. 7 | N°CE115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Retiré
AMENDEMENT N°CE115
présenté par
| Mme Dagoma, M. Roig, M. Bloche, Mme Fabre, Mme Troallic, M. Travert, Mme Dombre Coste, M. Blein, M. Fekl, Mme Massat, Mme Descamps-Crosnier, Mme Grelier, M. Cottel, Mme Sommaruga, Mme Françoise Dubois, M. Grellier, Mme Chauvel, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Gueugneau et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« vocation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation commerciale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l’opérateur en charge de ce contrat doit être en mesure de préempter les biens concernés par l’opération.