| ART. 5 | N°CE123 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE123
présenté par
| M. Roig, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, M. Fekl, M. Blein, Mme Chauvel, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE 5
Après le mot :
« charges »,
rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6:
« et impôts qui, en raison de leur nature, ne peuvent être imputés au locataire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer la transparence dès la signature du bail, afin que le preneur et le bailleur soient d’accord sur la répartition des impôts imputés à chacun. Cela permet d’éviter à l’avenir un contentieux. Il est essentiel au regard de l’objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur poursuivi par la loi que la question des impôts soit abordée par le décret.