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ART. 9N°CE124

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Retiré

AMENDEMENT N°CE124

présenté par

M. Roig, Mme Françoise Dumas, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, M. Fekl, M. Blein, Mme Chauvel, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 9

Après l’aliéna 4, insérer l’alinéa suivant :

« c) Après le mot « poissonnerie » sont insérés les mots « crémerie-fromagerie-affineur » ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement,la définition des métiers de l’artisanat inclue la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de certaines glaces alimentaires.

Or, les fromagers-crémiers n’ont font pas partie, malgré leur savoir-faire de qualité et leur transformation du produit. Il conviendrait de reconnaitre leur travail et de leur donner la possibilité d’obtenir le statut d’artisan. Les fromagers -crémiers participent à la richesse de notre excellence culinaire.