| APRÈS ART. 28 | N°CE125 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE125
présenté par
| M. Roig, Mme Troallic, Mme Dombre Coste, M. Grellier, Mme Massat, M. Fekl, M. Blein, Mme Chauvel, Mme Fabre, Mme Gueugneau, Mme Grelier, Mme Descamps-Crosnier, M. Cottel, Mme Sommaruga, M. Travert, Mme Françoise Dubois, M. William Dumas et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 28, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 135 Y du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les mots : « aux chambres de commerce et d’industrie territoriales et départementales d’Ile-de- France » sont remplacés par les mots : « au réseau des chambres de commerce et d’industrie tel que défini au onzième alinéa de l’article L. 710‑1 du code de commerce » ;
2° La référence : « à l’article L. 711‑2 » est remplacée par les références : « au 7° de l’article L. 710‑1, et aux articles L. 711‑2 et L. 711‑8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pallier aux lacunes rédactionnelles de l’article 44 de la loi n° 2010‑853 du 23 juillet 2010 qui n’a prévu le transfert des données économiques de la TASCOM que pour une partie du réseau des Chambres de commerce et d’industrie et en ne visant que quelques missions légales. La rédaction actuelle de l’article L135 Y telle qu’issue de la loi précédemment citée, ne vise notamment pas, l’usage des données pour la réalisation d’études demandées par les pouvoirs publics aux CCI.
Il est donc proposé de viser l’ensemble du réseau des CCI qui englobe les échelons territorial, régional et national, et de faire référence à leurs missions légales et leur expertise étendues englobant les domaines de l’urbanisme et de l’aménagement commercial, reconnues par les différents acteurs des territoires.