| ART. 9 | N°CE135 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE135
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Ces modalités précisent la nature des pièces justificatives remises par le créateur d’entreprise lors de l’immatriculation au répertoire des métiers attestant de la détention du diplôme ou du titre requis ou de la durée d’exercice du métier reconnue en équivalence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
S'agissant de l'organisation des professions réglementées, il est indispensable que la loi impose lors de l'immatriculation au répertoire des métiers que le chef d'entreprise ou le salarié qui remplit les conditions d'exercice de la profession, justifient de la détention du diplôme requis ou de l'équivalence en terme d'expérience professionnelle par la production de pièces justificatives.