| ART. 23 | N°CE139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Tombé
AMENDEMENT N°CE139
présenté par
| Mme Dubié, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 23
A l’alinéa 2,
substituer au nombre « 30 000 »,
le nombre
« 25 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de permettre à la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) de pouvoir s’autosaisir lorsque la surface de vente atteint au moins 25000 m².