| APRÈS ART. PREMIER | N°CE150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 145-16 du code de commerce, le mot : « nulles » est remplacé par les mots : « réputées non écrites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer le caractère d’ordre public de cet article en le soustrayant à la prescription biennale des actions en nullité posée à l’article L. 145-60 du code de commerce.