

| ART. 4 | N°CE152 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE152
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 4
A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« pas »,
insérer les mots :
« aux baux énumérés à l’article L. 145‑36 et »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser que les baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques continuent à ne pas être soumis à la règle du plafonnement fixée à l’article L. 145-34 du code de commerce. Le présent projet a pour but essentiel de lisser les augmentations des loyers des baux concernant les commerces indépendants de centre-ville, il n’y a pas lieu d’inclure ces baux spécifiques qui disposent à l’heure actuelle d’une réglementation particulière.