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ART. 4N°CE152

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Retiré

AMENDEMENT N°CE152

présenté par

M. Verdier, rapporteur

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ARTICLE 4

A la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« pas »,

insérer les mots :

« aux baux énumérés à l’article L. 145‑36 et »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de préciser que les  baux des terrains, des locaux construits en vue d'une seule utilisation et des locaux à usage exclusif de bureaux et ceux  des locaux construits ou aménagés en vue d'une utilisation comme établissement de spectacles cinématographiques continuent à ne pas être soumis à la règle du plafonnement fixée à l’article L. 145-34 du code de commerce. Le présent projet a pour but essentiel de lisser les augmentations des loyers des baux concernant les commerces indépendants de centre-ville, il n’y a pas lieu d’inclure ces baux spécifiques qui disposent à l’heure actuelle d’une réglementation particulière.