| ART. 6 | N°CE157 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE157
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir l’hypothèse selon laquelle le locataire a besoin de recourir à un prêt pour acheter le local dans lequel il exploite un fonds de commerce. Il est en effet nécessaire que le délai soit alors porté à quatre mois pour tenir compte du temps nécessaire à l’obtention dudit prêt.