| ART. 7 | N°CE162 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Retiré
AMENDEMENT N°CE162
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 7
Après le mot :
« vocation »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« , au concessionnaire d’une opération d’aménagement ou au titulaire d’un contrat de revitalisation prévu à la loi n° .... du ..... relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de l’expérimentation du contrat de revitalisation commerciale, l’opérateur en charge de ce contrat doit avoir la possibilité de préempter les biens concernés par l’opération.