| ART. 8 | N°CE165 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE165
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 8
Après le mot :
« aux »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« baux commerciaux conclus à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces mêmes dispositions sont applicables aux contrats renouvelés et aux contrats soumis à une révision triennale, à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur distincte pour les nouvelles règles relatives aux baux commerciaux selon qu’il s’agit d’un nouveau contrat de bail (premier jour du troisième mois) ou d’un contrat renouvelé ou soumis à une révision triennale (premier jour du neuvième mois) afin de permettre aux parties de prendre utilement en compte ces modifications en regard du délai de six mois prévu à l’article L. 145‑9 du code de commerce pour donner congé ou faire une demande de renouvellement.