| ART. 17 | N°CE167 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE167
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« III.- Un décret fixe les modalités d’application du 2° du I et du II de cet article ainsi que la date de leur entrée en vigueur qui doit intervenir au plus tard douze mois à compter de la date de publication de la présente loi.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision du champ du décret.