| ART. 18 | N°CE168 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE168
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« L’entrepreneur individuel qui exerçait son activité antérieurement, peut décider, sans préjudice des règles d’évaluation et d’affectation prévues par la présente section, que l’état descriptif mentionné au 1° soit composé de l’ensemble des éléments figurant dans le bilan de son dernier exercice, à condition que celui-ci soit clos depuis moins de quatre mois à la date de dépôt de la déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a une double portée, d’une part de clarification rédactionnelle, d’autre part il porte à « moins de quatre mois » au lieu de « moins de trois mois » l’ancienneté du bilan clôt qui sert de référence. Cette modification vise à l’harmonisation avec le délai de quatre mois dont dispose les entreprises pour transmettre la liasse fiscale au service des impôts des entreprises pour les clôtures au 31 décembre qui sont les plus fréquentes.