| ART. 27 | N°CE169 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE169
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 27
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« contenues dans les dispositions de nature législatives à des dispositions abrogées par le I »,
les mots :
« à des dispositions abrogées par le I figurant dans des dispositions de nature législative »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.