| AVANT ART. 20 | N°CE17 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
| M. Taugourdeau, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Brochand, M. Hetzel, M. Lazaro, M. Leboeuf, M. Berrios, M. Abad, M. Moreau, M. Tetart, M. de Rocca Serra et M. Decool |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Les entreprises ayant bénéficié d’aides publiques lors de leur création ou au long de leur vie d’entreprise sont tenues de les rembourser progressivement dès lors qu’elles procèdent à une distribution de dividendes qui devra donc prévoir un pourcentage qui pourrait être de l’ordre de 20 % des dividendes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est extrait du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, commandé par le gouvernement et dont j’étais co-rapporteur aux côtés de Fabrice VERDIER (PS) et qui a été apprécié par la Cour des Comptes.
Notre rapport indique dans sa 12ème proposition qu’il serait judicieux de privilégier l’utilisation des prêts, des avances remboursables et des garanties, en diminuant le recours aux subventions publiques.
Cet amendement propose d’acter comme principe que toutes les entreprises, quelles qu’elles soient, remboursent les aides publiques qui lui ont été versées, dès lors qu’elles sont en mesure de distribuer des dividendes.
Ces aides publiques, dès lors remboursables, permettraient d’alimenter un fonds national en faveur des entreprises.