| ART. 6 | N°CE170 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE170
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 6
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 2 :
« Art. L. 145‑46‑1.- Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un double objet, tout d'abord de précision rédactionnelle et également ensuite exclure les locaux industriels qui n'ont pas vocation à entrer dans le champ du droit de préférence.