| ART. 27 | N°CE172 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE172
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 27
A l’alinéa 18, substituer aux mots :
« sont remplacées par une référence »,
les mots :
« s’entendent comme des références ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.