| ART. 29 | N°CE175 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Adopté
AMENDEMENT N°CE175
présenté par
| M. Verdier, rapporteur |
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ARTICLE 29
I. Supprimer l’alinéa 4
II. En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 81 ter.- Pour l’application ...(le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de supprimer cet alinéa qui a déjà été adopté dans la loi n° 2010-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer(article 10).