| AVANT ART. 9 | N°CE18 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE18
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.