| ART. PREMIER | N°CE185 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE185
présenté par
| M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II-. Après le troisième alinéa de l’article L145‑5 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La résiliation du bail peut être demandée par les ayants-droits du preneur en cas de décès de celui-ci. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans (art L. 145‑4 du code de commerce) sauf droit de résiliation triennale accordé au preneur ou au bailleur.
Ces dispositions concernant la durée du bail peuvent être difficiles à gérer en cas de décès du locataire.
Il est donc proposé donc d’introduire dans la législation sur les baux commerciaux une exception à la durée minimale obligatoire du bail en cas de décès du locataire comme cela existe déjà en cas de départ à la retraite ou d’invalidité.
Dans ce cas, le bail pourra être résilié par les ayants-droits du preneur s’ils ne souhaitent pas succéder au défunt.