| ART. 5 | N°CE19 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
| M. Fasquelle, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La Raudière, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Marc, M. Martin, M. Mathis, M. Moreau, Mme Pons, M. Reynès, M. Sordi, M. Straumann, M. Suguenot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Tetart et Mme Vautrin |
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ARTICLE 5
A l’alinéa 5, supprimer le mot :
« précis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
Dès lors que l’inventaire prévu au contrat de location devra respecter les dispositions du décret, il n’est pas utile d’ajouter que cet inventaire doit être « précis ».