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ART. 14N°CE190

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014

ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)

Retiré

AMENDEMENT N°CE190

présenté par

M. Benoit, M. Reynier et M. Sauvadet

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ARTICLE 14

Supprimer cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 14 instaure, l’exonération de la taxe pour frais de chambre pour tous les auto-entrepreneurs artisans qui devront désormais s’immatriculer.

Cette disposition créée une distorsion avec les autres artisans. Le fait que les auto-entrepreneurs soient exonérés des frais de chambre n’est pas une avancée. L’inscription d’un individu, qu’il soit auto-entrepreneur ou entrepreneur demande le même travail administratif aux chambres de métiers et de l’artisanat.