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ART. 14 | N°CE190 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE190
présenté par
M. Benoit, M. Reynier et M. Sauvadet |
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ARTICLE 14
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EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 instaure, l’exonération de la taxe pour frais de chambre pour tous les auto-entrepreneurs artisans qui devront désormais s’immatriculer.
Cette disposition créée une distorsion avec les autres artisans. Le fait que les auto-entrepreneurs soient exonérés des frais de chambre n’est pas une avancée. L’inscription d’un individu, qu’il soit auto-entrepreneur ou entrepreneur demande le même travail administratif aux chambres de métiers et de l’artisanat.