| ART. 3 | N°CE197 |
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
AMENDEMENT N°CE197
présenté par
| M. Benoit, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva et M. Zumkeller |
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 145‑35 du code de commerce est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « de l’article L. 145‑34 sont » sont remplacés par les mots : « des articles L. 145‑34 et L. 145‑38 ainsi que ceux relatifs aux charges et aux travaux peuvent être ».
« 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 étend la compétence des commissions départementales de conciliation des baux commerciaux aux loyers révisés et aux charges.
Le but de cet amendement est de rendre possible cette extension de compétence tout en la rendant facultative et de confirmer la jurisprudence de la Cour de Cassation qui a estimé que cette saisine n’était pas obligatoire.
Cette mesure devait simplifier la procédure sans remettre en cause les garanties offertes aux commerçants.