| APRÈS ART. 3 | N°CE201 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 janvier 2014
ARTISANAT, COMMERCE ET TRÈS PETITES ENTREPRISES - (N° 1338)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
| M. Benoit, M. Piron, M. Reynier et M. Sauvadet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 145‑38 du code du commerce, les mots : « par dérogation aux dispositions de l’article L. 145‑33, et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adapter le loyer à la valeur locative en cours de bail.